Question-réponse
Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez réaliser des importations. Nous vous présentons les règles à suivre.
Pour effectuer des importations avec un pays tiers à l'Union européenne, vous devez vous faire enregistrer dans <span class="miseenevidence">la base communautaire des opérateurs économiques</span>.
Vous devrez faire une <span class="miseenevidence">demande d'octroi de numéro EORI</span> (<TermeEtranger langue="en">Economic Operators Registration and Identification</TermeEtranger>) en ligne via le portail Soprano accès simplifié (AS) :
Service en ligne
Demande de régime douanier économique (portail Soprano)
Ministère chargé des finances
Ce numéro agira comme un identifiant pour vos opérations d'importations. Il est composé des lettres FR et de votre numéro de <a href="https://villecomtal.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=F32134">SIRET</a>.
Si vous ne vous rappelez pas de votre numéro EORI vous pouvez utiliser le service en ligne suivant pour le trouver :
Formulaire
Connaître son numéro d'identification communautaire (EORI)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Vous n'avez pas à faire votre déclaration en douane vous-même. Ce sont les représentants en douanes enregistrés (RDE) qui sont chargés de réaliser les déclarations douanières. Il pourra s'agir par exemple de La poste, Fedex ou encore UPS.
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la <a href="https://villecomtal.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=F21746">franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée</a> (TVA). Cela signifie que vous êtes dispensé du paiement de la TVA sur vos opérations de vente. En revanche, vous ne pouvez pas pratiquer de déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de votre activité.
Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la <span class="miseenevidence">déclaration de chiffre d'affaires </span><a href="https://villecomtal.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R14660">n°3310-CA3</a> du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.
Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.
Le montant des opérations taxables lors de vos importations est <span class="miseenevidence">directement pré-rempli</span> sur votre déclaration à la ligne A4.
Ce pré-remplissage est <span class="miseenevidence">effectif le 14 de chaque mois</span> pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.
- Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un <a href="https://villecomtal.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=R61955">régime fiscal suspensif</a>
- Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Vous devrez déposer votre déclaration de TVA <span class="miseenevidence">au plus tard le 24 de chaque mois</span>.
Où s’adresser ?
Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir <a href="https://villecomtal.fr/demarches-administratives/demarches-professionnels/?xml=F23570">un numéro de TVA intracommunautaire.</a>
Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises (SIE)</span> dont vous dépendez.
La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « <span class="expression">Messagerie</span> », puis « <span class="expression">Ecrire</span> », Puis « <span class="expression">TVA</span> », puis « <span class="expression">Je demande un numéro de TVA intracommunautaire</span> ».
Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :
- Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
- Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
- Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
Service en ligne
Espace professionnel impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Le montant des droits de douane varie en fonction de l'espèce, de l'origine et de la valeur des biens qui sont importés.
Lors de l’importation de marchandises, vous êtes soumis au paiement de la TVA mais aussi, éventuellement, des taxes ou des cotisations qui sont assimilées.
Code général des impôts : articles 271 à 273 septies C
Liquidation de la TVA
Code général des impôts : article 293 A
Fait générateur et exigibilité de la TVA
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Cas de franchise de TVA
Demande d'octroi de numéro EORI
Formulaire
Connaître son numéro d'identification communautaire (EORI)
Formulaire
Espace professionnel impots.gouv.fr
Téléservice
Demande de régime douanier économique (portail Soprano)
Téléservice
Téléservice
Pour en savoir plus
Numéro EORI - Economic Operator Registration and Identification
Ministère chargé des finances
TVA à l'importation - Les essentiels
Direction générale des douanes et des droits indirects
Ministère chargé de l'économie