L’article L125-5 du code de l’environnement, issu de la loi du 30 juillet 2003 relative à l’information préventive sur les risques majeurs, instaure un droit à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de plans de prévention de risques (PPR) prescrits ou approuvés ainsi que dans des zones de sismicité.
En exécution des dispositions réglementaires définies par les articles R 125-23 à 125-27 du même code, j’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2019 fixant la liste des communes concernées, auquel est annexée la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont elles ont fait l’objet.
